Conditions Générales de Vente (CGV) – ATLAN
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ATLAN – Le partenaire des étrangers, société immatriculée sous le SIREN 984 974 113 – SIRET 984 974 113 00016 – Code NAF 89.99B, dont le siège social est situé au 80 Rue Isabelle Eberhardt, 34000 Montpellier, ci-après désignée « Atlan », « le Prestataire » ou « le Vendeur » ;
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.lepartenairedesetrangers.fr, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités applicables à toute commande passée sur le site d’Atlan, que le Client soit un professionnel ou un particulier. Atlan propose des services d’accompagnement administratif à destination des étrangers en France.
Article 2 – Rôle d’Atlan
Atlan accompagne ses clients dans leurs démarches administratives liées à l'immigration, à l'intégration et à la régularisation en France. Cet accompagnement est strictement administratif et ne constitue en aucun cas un conseil ou une prestation juridique. Atlan n’est ni un avocat, ni un officier public. Pour tout besoin d’ordre juridique, le Client est invité à consulter un professionnel du droit.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur sont :
Service
Tarif
Rendez-vous initial (30 min)
69 €
Flash Check
79 €
Pack Starter
299 €
Mission Réussite
599 €
Seconde Chance
399 €
Family Together
549 €
Passeport vers l’Avenir
899 €
Des formules d’abonnement ou offres promotionnelles peuvent être proposées sur le site.
Article 4 – Validité des prix
Les prix sont valables pendant une période de 3 mois à compter de leur publication. Atlan se réserve le droit de les modifier sans préavis.
Article 5 – Commande et validation
Toute commande en ligne implique :
La sélection d’un service ;
Le remplissage de la fiche d’identification ;
Le paiement sécurisé via Stripe ou PayPal ;
L’acceptation des CGV ;
La réception d’un email de confirmation.
La signature du devis ou la validation de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (via Stripe) ;
Compte PayPal.
Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Article 7 – Retards de paiement et recouvrement
En cas de non-paiement dans les délais :
Un rappel est envoyé avec un délai de 15 jours ;
Des frais de retard de 5 %/mois sont appliqués ;
Les services sont suspendus jusqu’au paiement ;
Une procédure de recouvrement peut être engagée ;
En cas de non-régularisation sous 60 jours, le contrat pourra être résilié.
Article 8 – Livraison de la prestation
La prestation débute à la réception :
Du paiement intégral ;
Des documents requis ;
Et, le cas échéant, de la prise de rendez-vous.
La majorité des prestations est assurée à distance. Des rendez-vous en présentiel peuvent être proposés à Montpellier ou dans un lieu convenu.
Article 9 – Droit de rétractation / Annulation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé à sa demande. Toute prestation commencée est considérée comme due. Les prestations sont non remboursables sauf cas particulier justifié par force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents et outils sont la propriété exclusive d’Atlan. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Toute violation expose le Client à une indemnité forfaitaire et à des poursuites judiciaires.
Article 13 – Limitation de responsabilité
Atlan ne garantit aucun résultat administratif (acceptation, délai). Le Client reste responsable de ses démarches personnelles. Atlan ne pourra être tenu responsable en cas de décision défavorable des autorités.
Article 14 – Données personnelles
Atlan respecte le RGPD. Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre du service. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : contact@lepartenairedesetrangers.fr
Article 14 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social d’Atlan (Montpellier).
Article 15 – Acceptation finale
La commande ou la signature d’un devis entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci peuvent être transmises sur simple demande ou consultées sur le site www.lepartenairedesetrangers.fr